Mis à jour le 3 novembre 2026
Ce que finance la fiche BAT-TH-116
La fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 porte sur la mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et, le cas échéant, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires, dans un bâtiment tertiaire existant.
Les conditions principales :
- le système doit atteindre la classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 (voir les classes de GTB) ;
- l'opération peut porter sur une installation neuve ou sur l'amélioration d'un système existant, à condition de le faire passer d'une classe C ou D à une classe A ou B ;
- le simple raccordement à une GTB déjà performante n'est pas éligible ;
- l'installation est réalisée par un professionnel.
Les conditions exactes dépendent de la version de la fiche en vigueur à la date d'engagement de l'opération. Nous vérifions systématiquement le texte applicable avant de chiffrer une prime.
Comment est calculée la prime ?
Le volume de certificats (exprimé en kWh cumac) est obtenu en multipliant un forfait par m², qui dépend du secteur d'activité (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé, autres) et des usages pilotés (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, auxiliaires), par la surface gérée par le système.
Ce volume est ensuite valorisé en euros selon le prix proposé par l'obligé ou le délégataire. C'est pourquoi la négociation de la valorisation compte autant que le calcul : grâce à notre convention avec E. Leclerc Énergies, nous faisons bénéficier nos clients de conditions de valorisation parmi les plus compétitives du marché.
| Paramètre | Influence sur la prime |
|---|---|
| Surface gérée | Proportionnelle |
| Secteur d'activité | Forfait différent selon le secteur |
| Usages pilotés | Plus d'usages = forfait plus élevé |
| Prix de valorisation | Variable selon l'obligé / le délégataire |
Les étapes d'un dossier réussi
- Diagnostic : vérification de l'éligibilité du bâtiment et de la classe actuelle de la régulation.
- Dimensionnement de la GTB en classe A ou B et rédaction du cahier des charges.
- Signature de la convention CEE avant la signature du devis : c'est la condition du « rôle actif et incitatif » de l'obligé. Un devis signé avant rend l'opération inéligible.
- Travaux par l'intégrateur, réception et vérification de la classe atteinte.
- Constitution du dossier : devis, facture, attestation sur l'honneur, justificatifs techniques.
- Versement : la prime est déduite directement de la facture travaux, sans avance de trésorerie.
Les erreurs qui font perdre la prime
- Signer le devis de l'intégrateur avant la convention CEE.
- Une facture qui ne mentionne pas les éléments exigés par la fiche (classe, usages, surface).
- Une GTB livrée qui n'atteint pas réellement la classe annoncée.
- Une surface déclarée incohérente avec les autres pièces du dossier.
BAT-TH-116 et décret BACS
La fiche BAT-TH-116 est le principal levier de financement de la mise en conformité au décret BACS. Elle peut rendre le temps de retour de la GTB très court, ce qui limite par ailleurs les possibilités d'exemption fondées sur un temps de retour supérieur à dix ans.
