Mis à jour le 3 novembre 2026
Qu'est-ce que le décret BACS ?
BACS signifie Building Automation and Control Systems, soit systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié notamment par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, transpose une exigence de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Ses dispositions figurent dans le Code de la construction et de l'habitation.
Il oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent une certaine puissance à les équiper d'un système capable de suivre, analyser et piloter les consommations.
Qui est concerné ?
Les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, etc.), publics ou privés, dont la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec la ventilation, dépasse :
- 290 kW, pour le premier palier ;
- 70 kW, depuis l'extension introduite en 2023.
Comment calculer la puissance ?
La puissance à retenir est la puissance nominale utile du système de chauffage ou du système de climatisation desservant le bâtiment, combiné ou non avec la ventilation. Son calcul comporte des subtilités (plusieurs générateurs, systèmes réversibles, productions mutualisées entre bâtiments, bâtiments multi-occupants) : nous le vérifions systématiquement lors du diagnostic d'éligibilité.
Les échéances
| Situation | Seuil | Échéance |
|---|---|---|
| Bâtiment existant | Plus de 290 kW | 1er janvier 2025 (échéance passée) |
| Bâtiment existant | Entre 70 et 290 kW | 1er janvier 2030 (report par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, initialement fixée au 1er janvier 2027) |
| Bâtiment neuf | Plus de 290 kW | Permis de construire déposé depuis le 21 juillet 2021 |
| Bâtiment neuf | Plus de 70 kW | Permis de construire déposé depuis le 8 avril 2024 |
| Remplacement d'un générateur | Selon les seuils | Obligation applicable lors de l'installation ou du remplacement |
Les bâtiments de plus de 290 kW auraient dû être équipés au 1er janvier 2025. S'ils ne le sont pas, la mise en conformité est à engager sans attendre. Le report à 2030 ne concerne que la tranche 70 – 290 kW.
Quelles fonctions le système doit-il assurer ?
Le système d'automatisation et de contrôle doit notamment :
- suivre, enregistrer et analyser en continu les données de consommation énergétique, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, et les conserver à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ;
- situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence ;
- détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et en informer l'exploitant ;
- être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
- permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes.
Dans la pratique, ces exigences conduisent à une GTB au minimum de classe C, et de classe A ou B pour bénéficier des aides. Voir notre page sur les classes de GTB selon la norme ISO 52120-1.
Existe-t-il des exemptions ?
Oui : l'obligation ne s'applique pas si une étude démontre que l'installation d'un tel système n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, aides financières déduites. Cette étude doit être sérieuse et documentée : avec les primes CEE BAT-TH-116, le temps de retour d'une GTB est souvent bien inférieur à dix ans, ce qui rend l'exemption rarement applicable.
Inspections et exploitation
La réglementation prévoit par ailleurs des inspections périodiques des systèmes de chauffage et de climatisation, ainsi que la formation de l'exploitant à l'usage du système. Une GTB installée mais jamais exploitée ne remplit pas l'objectif du décret.
Comment nous vous accompagnons
- Diagnostic d'éligibilité de votre bâtiment ou de votre parc.
- Audit de l'existant : régulation en place, équipements, faisabilité de raccordement.
- Dimensionnement de la GTB en classe A ou B et rédaction du cahier des charges.
- Financement par les CEE (fiche BAT-TH-116), prime déduite du devis.
- Suivi de la mise en œuvre et de la réception.
Retrouvez l'ensemble de notre offre sur la page mise en conformité décret BACS & GTB.
